Bail de location gratuit
Le contrat de location (bail) doit suivre le modèle type loi ALUR et ses annexes obligatoires. Générer un bail conforme, habitation (nu, meublé, étudiant, mobilité) comme garage, parking ou box, en nom propre ou en SCI, prêt à signer, sans rien oublier.
Contrat de location
Voir comment se configure son bail
Choisir le type de bail et voir en direct le dépôt de garantie et la durée. Le bail conforme au contrat type, avec ses annexes, se génère dans l’application après l’ouverture du compte gratuit.
Générés dans l’application
- Clauses obligatoires (loi ALUR)
- DPE + diagnostics (DDT)
- État des risques (ERP)
- Notice d’information
- État des lieux d’entrée
- Grille de vétusté
Ce que doit contenir un bail conforme
Le contrat-type loi ALUR impose des mentions précises et 6 annexes. En oublier une peut rendre le bail contestable, le générateur les met toutes.
Les mentions obligatoires
- Identité des parties (bailleur / SCI et locataire)
- Désignation du logement : adresse, type, surface habitable, nombre de pièces
- Date de prise d'effet et durée du bail
- Loyer, modalités de révision (IRL) et encadrement le cas échéant
- Montant et date du dernier loyer du précédent locataire
- Charges et modalités de règlement (provisions ou forfait)
- Dépôt de garantie
- Honoraires de location et équipements fournis
Les 6 annexes obligatoires
- DPE : diagnostic de performance énergétique
- État des risques (ERP), naturels, miniers, technologiques
- CREP : constat de risque plomb logement avant 1949
- Amiante immeuble avant 1997
- Notice d'information : droits et obligations
- État des lieux d'entrée
Les types de bail en un coup d'œil
Durée, préavis et dépôt changent selon le bail. Le générateur applique automatiquement les bonnes règles selon le type choisi.
| Type de bail | Durée | Préavis locataire | Dépôt de garantie |
|---|---|---|---|
| Logement vide (nu) | 3 ans renouvelable | 3 mois (1 mois en zone tendue) | 1 mois de loyer |
| Logement meublé | 1 an renouvelable | 1 mois | 2 mois de loyer |
| Bail étudiant (meublé) | 9 mois non reconduit | 1 mois | 2 mois de loyer |
| Bail mobilité (meublé) | 1 à 10 mois non reconduit | 1 mois | Interdit |
| Garage / parking / box | Libre | Selon contrat | Libre |
« J'ai créé Propryo parce que je cherchais un logiciel qui gère mon parc et me montre si mon investissement est rentable. Il n'existait pas. »Didier, fondateur, ingénieur, bailleur (20+ lots). Lire mon histoire →
Bail de location : les questions fréquentes
Ce qu'il faut savoir avant de rédiger et signer.
Le bail doit-il obligatoirement être écrit ?
Oui. Le contrat de location doit être établi par écrit, selon le contrat-type réglementaire. Un bail verbal est possible mais risqué : chaque partie peut exiger un écrit conforme.
Peut-on faire son bail soi-même, sans agence ?
Oui. Un particulier ou une SCI peut rédiger et signer son bail sans agence, tant qu'il respecte le contrat-type ALUR et joint les annexes obligatoires.
La signature électronique du bail est-elle valable ?
Oui. Elle a la même valeur juridique que la signature manuscrite (règlement eIDAS), à condition d'utiliser un procédé fiable.
Que risque-t-on si une annexe manque ?
Le locataire peut réclamer la régularisation. Certaines omissions (DPE, notice d'information, état des lieux) fragilisent le bail, voire exposent à des sanctions.
Le bail se renouvelle-t-il automatiquement ?
Le bail nu (3 ans) et meublé (1 an) se reconduisent tacitement. Les baux étudiant (9 mois) et mobilité (1 à 10 mois) ne sont pas reconductibles.
Faut-il un état des lieux avec le bail ?
Oui. L'état des lieux d'entrée est une annexe obligatoire, réalisé à la remise des clés, et un état de sortie au départ du locataire.
Un bail conforme, prêt à signer
Propryo génère le bail + ses annexes, prêts à signer, puis regroupe quittances, états des lieux et suivi des loyers au même endroit.